Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 15 juin 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de conception et de développement de sites web, d'applications mobiles et d'outils numériques fournies par Aizy Logicia (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels — entreprises, indépendants et associations agissant dans le cadre de leur activité (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi à partir des besoins exprimés par le Client. Le devis précise le contenu de la prestation, le prix et les délais indicatifs. Il est valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis daté, signé et accompagné de l'acompte prévu à l'article 4.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros. Les tarifs affichés sur le site (« à partir de ») sont indicatifs : seul le devis fait foi.
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix indiqués ne sont donc pas majorés de TVA.
4. Modalités de paiement
Sauf accord particulier précisé au devis, le règlement s'effectue en trois fois :
- 30 % à la signature du devis (acompte) ;
- 30 % à mi-parcours du projet ;
- 40 % à la livraison.
Les factures sont payables sous 30 jours. Conformément à la loi, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Délais
Les délais communiqués (en moyenne 2 à 4 semaines pour un site vitrine, 4 à 8 semaines pour un projet sur-mesure ou une application mobile) sont indicatifs. Ils dépendent des besoins, de la fourniture des contenus par le Client et du nombre d'allers-retours de validation. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au Client ou à un tiers.
6. Obligations du Client
Le Client s'engage à fournir, en temps utile, l'ensemble des éléments nécessaires au projet (contenus, textes, images, accès) et à valider les étapes intermédiaires. Il garantit détenir les droits sur les éléments transmis.
7. Livraison et propriété
À la livraison et après paiement intégral, l'ensemble des livrables est transféré au Client : code source, comptes et accès. Le Client en devient pleinement propriétaire et reste libre de poursuivre avec un autre prestataire ou en interne.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf demande contraire écrite du Client.
8. Garantie
Une garantie de 30 jours à compter de la mise en ligne couvre la correction des anomalies liées à ce qui a été livré. Elle ne couvre pas les évolutions, ajouts de fonctionnalités ou modifications de contenu demandés après livraison, qui font l'objet d'un nouveau devis.
9. Maintenance et hébergement
La maintenance, l'hébergement et les sauvegardes peuvent être proposés en option, sous forme de forfait mensuel ou annuel précisé au devis. Ces prestations sont indépendantes de la livraison initiale.
10. Absence de droit de rétractation
Les prestations s'adressant exclusivement à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas. La commande est ferme dès la signature du devis et le versement de l'acompte.
11. Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, ni d'une indisponibilité liée à l'hébergeur ou à un service tiers.
12. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.